MAÏTRISER LE CONTRÖLE FISCAL
GENERALITES
Le contrôle fiscal consiste à faire un examen critique soit de l’impôt payé, soit des bases servant à la liquidation de l’impôt à payer. Le contrôle fiscal peut revêtir trois formes, chacune d’elles répondant à des objectifs différents : le contrôle formel, le contrôle sur pièces et la vérification.
Ils supposent la mise en œuvre par les agents du fisc de différents droits à l’instar du droit de vérification, du droit de communication et du droit d’enquête.
Du côté du contribuable vérifié, la charte du contribuable lui permet de connaître quels sont ses droits et quelles sont les limites du contrôle fiscal.

Le contrôle formel consiste pour l’administration fiscale à la rectification, quel que soit la catégorie des impôts, des erreurs matérielles faisant suite au dépôt d’une déclaration souscrite par le contribuable.
Cette forme de contrôle n’implique aucune recherche extérieure d’informations sur le contribuable.

Le contrôle sur pièces est un contrôle à posteriori de la situation fiscale d’un contribuable à partir des éléments contenus dans le dossier fiscal dont dispose l’administration fiscale, à l’exclusion de toute investigation sur place et de sans information préalable du contribuable sur l’engagement de ce contrôle à son égard.
L’article L21 du CGI camerounais précise que ce contrôle est un contrôle de cohérence des déclarations souscrites et se limite à l’examen des déclarations, des actes utilisés pour l’établissement des impôts et taxes, ainsi que des documents déposés en vue d’obtenir des déductions, des réductions, des abattements et des restitutions ou des remboursements.

Le contrôle sur pièces est donc un examen critique, pour les années non couvertes par la prescription, à partir du bureau par les agents du fisc, des déclarations souscrites par le contribuable sur la foi des renseignements et documents en leur possession. Ensuite de redresser les erreurs, insuffisances, omissions, ou dissimulations observées dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt.
L’administration fiscale peut à la suite de ses investigations adresser au contribuable des demandes de renseignements, ou des demandes de justifications.

Le contrôle sur pièces peut, si des incohérences graves sont constatées aboutir à une vérification de comptabilité ou en matière d’Impôt sur le Revenu (IR) à une vérification de la situation fiscale d’ensemble.

La vérification

a) la vérification de comptabilité

C’est un ensemble d’opérations permettant à l’administration fiscale d’examiner sur place, la comptabilité d’une entreprise , en la confrontant aux éléments d’exploitation, et à certaines données de fait ou matérielles (internes ou externes), afin de contrôler les déclarations souscrites, d’en vérifier la sincérité et l’exhaustivité et d’assurer éventuellement les redressements subséquents.

La vérification est dite générale ou complète lorsque qu’elle porte sur la situation de l’entreprise au regard de tous les impôts établis selon un système déclaratif.
Elle est simple ou partielle si elle porte sur l’ensemble des impôts sur un exercice ou sur un impôt sur tout ou partie de la période non prescrite (contrôle de crédit de TVA).

b) la vérification de la situation fiscale personnelle d’ensemble

C’est un mode de contrôle fiscal par lequel l’administration fiscale vérifie chez le contribuable relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la cohérence entre d’une part, les revenus qu’ils ont déclarés et d’autre part la situation de leur patrimoine ou de leur trésorerie et les éléments du train de vie des membres de leur foyer fiscal.